ANNE-MARIE LÉVESQUE ET JEAN SAINT-ONGE, Ad. E.

En assurance collective, le preneur et l’assureur peuvent s’entendre pour modifier unilatéralement des dispositions du contrat

Le jugement La Capitale était attendu depuis que la Cour supérieure avait autorisé en 2009 l’exercice du recours collectif à l’encontre d’un assureur, qui avait modifié unilatéralement en 2001 la clause d’exonération des primes faisant partie du contrat d’assurance collective. POUR EN SAVOIR PLUS Abonnement    Désabonnement    Modification    Contactez-nous

Lavery, de Billy, S.E.N.C.R.L. publie également des bulletins dans plusieurs autres secteurs de droit. Si vous désirez consulter la liste de ces secteurs et vous abonner, transmettez-nous votre choix en cliquant sur Abonnement. Le contenu de ce courriel fournit des commentaires généraux sur les développements récents en droit. Les textes ne constituent pas un avis juridique. Les lecteurs ne devraient pas agir sur la seule foi des informations qui y sont contenues. Veuillez ne pas répondre au présent courriel. Cette boîte de courriels n'est pas programmée pour recevoir ceux-ci. Pour plus d'information, visitez  lavery.ca © Lavery, de Billy, 2012 Tous droits réservés