ÿþ<!DOCTYPE html PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <html xmlns="http://www.w3.org/1999/xhtml"> <head> <title>Lavery avocats, votre cabinet d affaires | Le Droit de savoir Express | MAI 2013</title> <style type="text/css"> table, th, td { font-family: "Trebuchet MS", Verdana, Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 12px; text-align:left; width:640px; } li { font-family: "Trebuchet MS", Verdana, Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 12px; color: #394b54; display : list-item; list-style-image : url("http://www.lavery.ca/_Pub/_DroitdeSavoir/Images/BulletGreenArrow.jpg"); list-style-position: outside; margin: 0px 0px 15px -25px; } h1 { color:#394b54; font-family: "Trebuchet MS", Verdana, Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 16px; text-transform: uppercase; margin-top: 15px; margin-bottom: -5px; } h2 { color:#394b54; font-family: "Trebuchet MS", Verdana, Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 14px; font-weight: normal; font-weight: bold; margin-top: 10px; margin-bottom: 2px; } #article { padding-top: 15px; padding-bottom:15px; background-color: #f1f7f7; padding-left:25px; padding-right:25px; } #corpsTexte { text-align: justify; } a:link, a:visited, a:active { color:#61a954; text-decoration:none; } a:hover { color:#61a954; text-decoration: underline overline; } #horsLigne { font-family: "Trebuchet MS", Verdana, Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 11px; color: #577a87; padding-bottom: 10px; } #horsLigne a:link, #horsLigne a:visited, #horsLigne a:active { font-weight: bolder; color:#394b54; text-decoration:none; } #horsLigne a:hover { color: #394b54; text-decoration: underline overline; } #footer { font-family: "Trebuchet MS", Verdana, Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 11px; color: #577a87; } #footer a:link, #footer a:visited, #footer a:active { font-weight: bolder; color:#394b54; text-decoration:none; } #footer a:hover { color: #394b54; text-decoration: underline overline; } .ExternalClass { width: 100%; } </style> </head> <body> <table cellspacing="0" cellpadding="0" align="center" width="640px"> <tr> <td id="horsLigne"> &nbsp;</td> </tr> <tr> <td> <img alt="" src="http://lavery.ca/_Pub/_DroitdeSavoirExpress/Images/DSE_130501F.jpg" width="640" height="165" /></td> </tr> <tr> <td> <img alt="" src="http://lavery.ca/_Pub/_DroitdeSavoir/Images/pixelBlanc.gif" height="10" width="10" /></td> </tr> <tr> <td style="height: 91px"> <h1> Jusqu où l'assureur couvre-t-il des lieux où se déroulent<br />des activités criminelles?</h1> <p> Par <a href="http://www.lavery.ca/avocats-parajuristes-notaires-lavery/profil/bernard-larocque/" target="_blank">Bernard Larocque</a> et <a href="http://www.lavery.ca/avocats-parajuristes-notaires-lavery/profil/jonathan-lacoste-jobin/" target="_blank">Jonathan Lacoste-Jobin</a></p> </td> </tr> <tr> <td> <img alt="" src="http://lavery.ca/_Pub/_DroitdeSavoir/Images/pixelBlanc.gif" height="10" width="10" /></td> </tr> <tr> <td> Dans une décision récente, la Cour d appel du Québec, sous la plume de l honorable juge Jacques Chamberland, se penche sur l application des clauses d exclusion pour activités criminelles contenues à une police d assurance habitation<sup>1</sup>.<br /> <br /> <h2> FAITS</h2> L Appelante, <em>L Union canadienne compagnie d assurance</em> assurait l immeuble de l intimée, Mme Lise Houle, et de son conjoint Christian Alexandre. Ce dernier se livrait à la culture de cannabis dans l immeuble assuré. En effet, la résidence (la cuisine et possiblement le sous-sol) servait à la germination des graines de cannabis alors que le garage servait à poursuivre la culture après la mise en terre des jeunes plants. Cette culture se faisait à l insu de Mme Houle, qui ne se rendait jamais dans le garage étant handicapée.<br /> <br /> Un incendie causé par les installations électriques servant à la culture de cannabis est survenu le 8 août 2006 et a endommagé tant la résidence que le garage.<br /> <br /> <h2> EXCLUSIONS</h2> Deux exclusions sont invoquées par l assureur pour nier couverture à ses assurés, soit les suivantes :<br /> <br /> <div style="margin-left: 40px; margin-right: 40px;"> « 16. Outre les exclusions indiquées ailleurs dans le présent contrat, NOUS NE COUVRONS PAS :<br> (& )<br> Les constructions :<br> (& )<br> Occupées par l <strong>ASSURÉ</strong> et utilisées pour des activités illégales ou criminelles.<br> <br /> 21. Les <strong>SINISTRES</strong> imputables aux actes criminels (& ) d un <strong>ASSURÉ</strong>. » </div> <br /> <h2> JUGEMENT DE PREMIÈRE INSTANCE</h2> En première instance, la juge Sophie Picard analyse d abord l exclusion 16. Elle conclut qu en l absence des<br /> mots « en tout ou en partie » dans le libellé de la clause, comme c était par exemple le cas dans la décision <em>Promutuel Bagot c. Lévesque<sup>2</sup></em>, cette exclusion ne s applique qu aux constructions dont « une partie<br /> substantielle » est utilisée pour des activités criminelles. Le garage est donc selon elle exclu, mais non le bâtiment d habitation qui n était utilisé qu en partie pour la culture de marijuana.<br /> <br /> Quant à la clause d exclusion 21, la juge conclut qu elle s applique à M. Alexandre, qui menait lui-même les activités de production de cannabis, mais non à Mme Houle, qui ignorait tout de ces activités.<br /> <br /> <h2> JUGEMENT DE LA COUR D APPEL</h2> La Cour d appel analyse l exclusion 16, citant tout d abord l article 2402 para. 1 C.c.Q., qui prévoit qu un assureur peut se libérer de ses obligations en cas d une violation de la loi constituant un acte criminel :<br /> <br /> <div style="margin-left: 40px; margin-right: 40px;"> « <strong>2402.</strong> En matière d assurance terrestre, est réputée non-écrite la clause générale par laquelle l assureur est libéré de ses obligations en cas de violation de la loi, à moins que cette violation ne constitue un acte criminel. (& )»</div> <br /> Le tribunal précise que la clause de la police prévoit une exclusion pour les « constructions », et non les « lieux assurés », utilisés pour des activités illégales. Par conséquent, cette clause doit s analyser en fonction de chacune des constructions et non de l ensemble des lieux assurés, comme le prétendait l Appelante.<br /> <br /> Toutefois, contrairement au premier juge, le tribunal se déclare d avis qu il est erroné de lier l application de l exclusion au degré d utilisation des constructions aux activités criminelles :<br /> <br /> <div style="margin-left: 40px; margin-right: 40px;"> « [26] À mon avis, l occupation d une construction par l assuré et son utilisation pour des activités illicites suffisent pour conclure que cette construction n est pas assurée, et ce, peu importe que l utilisation en question vise la totalité de la construction ou une partie seulement. »</div> <br /> Malgré le fait que les mots « en tout ou en partie » soient absents du libellé de la clause, il demeure qu il n est pas nécessaire pour l assureur de démontrer qu une « partie substantielle » de la construction a été utilisée pour des activités criminelles.<br /> <br /> La Cour d appel conclut donc que la question qui doit être tranchée est celle de savoir si la construction a été utilisée pour des activités criminelles, sans qu il soit nécessaire de déterminer le degré d une telle utilisation. Dans les circonstances, puisque tant la résidence que le garage ont été utilisés à de telles fins, les deux constructions sont exclues de la couverture d assurance.<br /> <br /> Vu cette conclusion, le tribunal juge qu il n est pas nécessaire de se pencher sur l exclusion 21.<br /> <br /> <h2> CONCLUSION</h2> Nous pouvons constater que le texte même des diverses clauses revêt une importance particulière en matière d analyse de police d assurance. En l espèce, l absence des mots « en tout ou en partie » a entraîné un débat jusqu à la Cour d appel.<br /> <br /> De même, on peut s interroger sur l impact de la connaissance de l assurée de l utilisation illégale des lieux dans l analyse de l exclusion. La Cour d appel n en traite pas spécifiquement dans la décision sous étude. Toutefois, selon une décision récente de la Cour supérieure analysant une exclusion semblable, on ne peut opposer à l assuré l utilisation à des fins criminelles par un tiers en l absence d un contrôle spécifique de l assuré sur une telle utilisation<sup>3</sup>. La clause analysée dans cette décision ne prévoyait toutefois pas que les lieux devaient être occupés par l assuré, comme c était le cas dans la décision <em>Union canadienne c. Houle</em>. Il sera intéressant de voir si la Cour d appel se penchera éventuellement sur cette question précise.<br /> <br /> _________________________________________<br /> <sup>1</sup> <em>L Union canadienne compagnie d assurance c. Houle</em>, 2013 QCCA 677.<br /> <sup>2</sup> EYB 2011-28493 (C.A.).<br /> <sup>3</sup> <em>Lévesque c. Compagnie d assurance Desjardins</em>, 2013 QCCS 1552.</td> </tr> <tr> <td> <img alt="" src="http://lavery.ca/_Pub/_DroitdeSavoir/Images/pixelBlanc.gif" height="10" width="10" /></td> </tr> <tr> <td> <a href="http://lavery.ca/publications/commande-abonnement/abonnement/">Abonnement</a> <img alt="" src="http://lavery.ca/_Pub/_DroitdeSavoir/Images/BulletGreenArrow.jpg" width="8" height="8" />&nbsp; <a href="http://lavery.ca/publications/commande-abonnement/desabonnement/"> Désabonnement</a> <img alt="" src="http://lavery.ca/_Pub/_DroitdeSavoir/Images/BulletGreenArrow.jpg" width="8" height="8" />&nbsp; <a href="http://lavery.ca/publications/commande-abonnement/modification/"> Modification</a> <img alt="" src="http://lavery.ca/_Pub/_DroitdeSavoir/Images/BulletGreenArrow.jpg" width="8" height="8" />&nbsp; <a href="mailto:info@lavery.ca">Contactez-nous</a> </td> </tr> <tr> <td> <img alt="" src="http://lavery.ca/_Pub/_DroitdeSavoir/Images/pixelBlanc.gif" /></td> </tr> <tr> <td id="footer"> Lavery, de Billy, S.E.N.C.R.L. publie également des bulletins dans plusieurs autres secteurs de droit. 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