Lavery IMMOBILIER

NUMÉRO 11, JUILLET 2015
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La Cour suprême se prononce sur le droit du courtier
à une commission en l’absence d’une vente
Louis-Martin Dubé    lmdube@lavery.ca
avec la collaboration de Mylène Vallières, stagiaire en droit
 
Les contrats standards de courtage immobilier prévoient généralement l’obligation pour le vendeur de payer une commission au courtier dans l’éventualité où une entente visant à vendre l’immeuble intervient pendant la durée du contrat de courtage ou dans le cas où le vendeur empêche volontairement la libre exécution du contrat.

Il n’est pas rare que, même en l’absence d’une vente effective, les courtiers immobiliers réclament le paiement de la commission prévue au contrat de courtage. Ce fut le cas dans l’affaire Société en commandite Place Mullins c. Services immobiliers Diane Bisson inc., laquelle a récemment fait l’objet d’une décision de la Cour suprême du Canada.