Victoire de Lavery en Cour suprême pour la Conférence des juges de paix magistrats et ses membres

- Loïc Berdnikoff , Raymond Doray , Laurence Bich-Carrière et Guillaume Laberge

Le 18 janvier 2016, Mes Raymond Doray, Ad.E., et Loïc Berdnikoff, tous deux associés œuvrant dans le groupe Droit administratif et Droit constitutionnel du cabinet, ont représenté la Conférence des juges de paix magistrats du Québec ainsi que ses membres devant la Cour suprême du Canada afin de faire déclarer inconstitutionnelles certaines dispositions de la Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et d’autres dispositions législatives eu égard au statut des juges de paix (« Loi sur le statut des juges de paix ») qui a permis au gouvernement, notamment, de fixer unilatéralement le traitement de départ et les conditions de travail des juges de paix magistrats, et ce, sans l’intervention d’un comité de la rémunération des juges.


Dans un important arrêt rendu le 14 octobre 2016, la Cour suprême du Canada a déclaré que parce que les articles 27, 30 et 32 de la de la Loi modifiant la Loi sur le statut des juges de paix n’exigent pas l’examen rétroactif de la rémunération de départ des titulaires d’une nouvelle charge judiciaire par un comité dans un délai raisonnable, ces dispositions portent atteinte à la garantie de sécurité financière institutionnelle qu’exige la Charte canadienne des droits et libertés (« Charte ») et le préambule de la Loi constitutionnelle de 1867. Cette atteinte à l’indépendance judiciaire n’est pas justifiée au regard de l’article premier de la Charte en l’absence de preuve d’une crise financière exceptionnellement grave. En conséquence, les art. 27, 30 et 32 sont inconstitutionnels.

Mes Guillaume Laberge et Laurence Bich-Carrière ont également contribué à la préparation de cette cause.

Pour consulter l’arrêt de la Cour suprême du Canada, veuillez cliquer ici.

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