L’impact sur les municipalités de la nouvelle situation juridique de l’animal : l’analyse de Pier-Olivier Fradette

- Pier-Olivier Fradette

Pier-Olivier Fradette Dans l’édition décembre 2016 du Magazine Quorum, une publication trimestrielle de la Fédération québécoise des municipalités, Pier-Olivier Fradette, avocat en affaires municipales, y analyse les différents impacts potentiels de la Loi sur l’amélioration de la situation juridique de l’animal sur les municipalités.

Il identifie les dispositions les plus importantes qui affectent les municipalités et soulève des réflexions sur la façon dont celles-ci devront faire face à ces changements législatifs. Il y explique notamment que cette Loi comporte deux volets, soit qu’un animal n’est plus un bien au sens du Code civil du Québec et que de nouvelles dispositions sont introduites concernant le bien-être et la sécurité de l’animal.

Pour lire son analyse complète, rendez-vous à la page 52 en cliquant ici.

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