La Cour d'appel a rendu jugement le 14 mai 2009 dans l'affaire Kingsway General Insurance Co. c. Duvernay Plomberie et Chauffage inc.1 plaidée par Me Marie-Claude Cantin avec le concours de Me Odette Jobin-Laberge, Ad.E.
Il s'agit d'un jugement important en matière de procédure civile (article 216 du Code de procédure civile) qui met fin à une série de jugements, parfois contradictoires, sur la question en cause.
En effet, la Cour d'appel permet à un assureur qui nie couverture à un assuré à la suite d’une réclamation aux termes d'une police d'assurance biens de faire une intervention forcée ou un appel en garantie contre le tiers qu'il allègue être responsable du sinistre.
Dans le cas sous espèce, Kingsway, à la suite d’un dégât d'eau, niait couverture à son assuré pour plusieurs motifs, notamment l'exagération de la réclamation ainsi que de fausses déclarations. Toutefois, elle tentait de faire intervenir au dossier le plombier, Duvernay, qui aurait causé le sinistre à l'origine de la réclamation de son assuré afin qu'il soit éventuellement reconnu responsable du sinistre, ce que la Cour d'appel lui a permis.
Lavery représentait Kingsway.
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1 2009 QCCA 926, les juges Gendreau, Morissette et Bich