Décision de la Cour suprême en matière de responsabilité professionnelle

La Cour suprême du Canada a refusé hier la demande d’autorisation d’en appeler des jugements d’intérêts de la Cour d’appel du Québec dans les affaires Audet c. Transamerica Life Canada et Souscripteurs du Lloyds c. Alimentation Denis & Mario Guillemette.

Ces jugements traitent entre autres de la responsabilité professionnelle des conseillers en sécurité financière ainsi que de la validité de certaines clauses d’assurance contenues dans des contrats d’assurance de responsabilité professionnelle. Pour de plus amples détails, vous pouvez consulter les bulletins suivants :

Assurance de responsabilité, activités professionnelles et faute lourde : la Cour d’appel du Québec met les pendules à l’heure
Par : Bernard Larocque - août 2012

Assurance de responsabilité professionnelle et faute lourde : autre son de cloche de la Cour d’appel (nouvelle version)
Par : Bernard Larocque - octobre 2012

Conseillers en placement et en sécurité financière : respectez les objectifs de vos clients et documentez vos dossiers!
Par : Dina Raphaël - octobre 2012

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