Victoire d’une cliente de Lavery en droit de l’emploi et du travail fédéral

Lavery se réjouit d’une décision rendue le 3 juillet 2013 par le Conseil canadien des relations industrielles qui a donné raison à sa cliente Shoppers Drug Mart inc., aux franchisés Pharmaprix et à la Société canadienne des postes en rejetant une demande d’accréditation déposée par le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes. Mes Guy Lemay, Josiane L’Heureux et Guy Lavoie, associés en droit du travail et de l’emploi chez Lavery, ont joué un rôle clé dans cette victoire.

La demande d’accréditation du Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes visait à représenter les employés travaillant dans les comptoirs postaux situés dans les magasins de vente au détail des franchisés Pharmaprix.

Le Conseil conclut que le véritable employeur des employés visés par la demande d’accréditation est le franchisé de chaque établissement Pharmaprix visé par la requête, et non la Société canadienne des postes, puisque ce sont les franchisés qui exercent tous les attributs qui caractérisent un employeur.

Le Conseil estime également ne pas avoir la compétence constitutionnelle pour statuer sur la demande d’accréditation du syndicat puisque même si les opérations effectuées dans un comptoir postal peuvent être considérées comme une partie intégrante du service offert par la Société canadienne des postes, lequel est de juridiction fédérale, les franchisés Pharmaprix demeurent de compétence provinciale parce que (i) les services offerts aux comptoirs postaux ne représentent pas une partie significative des activités des franchisés Pharmaprix et (ii) qu’ils font partie intégrante de leur mission de vente au détail.

Le délai de contestation n’étant pas échu, nous vous invitons à suivre l’évolution de cette décision sur notre site Web.

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