Louis Payette et Jean Saint-Onge devant la Commission des institutions de l’Assemblée nationale du Québec

Mes Louis Payette, Ad. E. et Jean Saint-Onge, Ad. E., respectivement associés en droit des affaires et en litige chez Lavery, ont participé le 13 septembre dernier, devant la Commission des institutions, à la présentation du mémoire du Barreau du Québec sur le projet de loi 28 portant sur la réforme du Code de procédure civile. L'équipe du Barreau, dirigée par la bâtonnière Me Johanne Brodeur, Ad. E., était également composée de Mes Robert-Jean Chénier, Ad. E., Jocelyn Verdon et Dominique Trahan.

Les représentations de Me Payette ont porté sur l'exécution forcée des jugements et des créances hypothécaires, alors que Me Saint-Onge a abordé le volet des recours collectifs, particulièrement l'épineuse question des recours multijuridictionnels, de même que le droit d'appel asymétrique au stade de l’autorisation.

Se disant fort éclairé par les représentations du Barreau lors de cette commission parlementaire, le ministre de la justice du Québec, Me Bertrand St-Arnaud, a exprimé le désir de faire adopter le nouveau Code de procédure civile par l'Assemblée nationale d’ici février 2014.

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