Lavery représente la Chambre des notaires du Québec devant la Cour suprême du Canada

- Raymond Doray , Loïc Berdnikoff , Guillaume Laberge et Laurence Bich-Carrière

Raymond Doray Loïc Berdnikoff Le 3 novembre dernier, Mes Raymond Doray, Ad. E., et Loïc Berdnikoff ont représenté la Chambre des notaires du Québec devant la Cour suprême du Canada afin de faire déclarer inconstitutionnelles certaines dispositions la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) qui permettent au ministre du revenu national, par simple lettre, de requérir de toute personne des renseignements ou documents qui peuvent être utiles à l’application ou à l’exécution de la LIR, incluant les avocats et les notaires. Selon la Chambre, les dispositions en cause, dans la mesure où elles visent un notaire, portent atteintes au secret professionnel et restreints la liberté des notaires d’une manière qui n’est pas conforme au principe de justice fondamentale du devoir de représentation dévouée du conseiller juridique à l’endroit de son client.

Mes Guillaume Laberge et Laurence Bich-Carrière ont activement participé à la préparation de cette cause.

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