Victoire de Lavery en Cour suprême pour la Chambre des notaires du Québec

- Raymond Doray , Loïc Berdnikoff , Guillaume Laberge et Laurence Bich-Carrière

Raymond Doray Loïc Berdnikoff Dans un important arrêt rendu le 3 juin 2016, la Cour suprême du Canada a déclaré inconstitutionnelles certaines dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) qui permettaient au ministre du revenu national de requérir, par le biais d’une demande péremptoire adressée à un notaire ou à un avocat, des renseignements ou documents pouvant être utiles à l’application ou à l’exécution de la LIR et qui soustrayaient leurs relevés comptables à la protection du secret professionnel des conseillers juridiques.

La Cour a en effet conclu que plusieurs lacunes rendent abusives et contraires à l’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés les demandes péremptoires adressées à un notaire ou à un avocat. Elle a de plus conclu que l’exception au secret professionnel contenue à l’article 232(1) LIR est inconstitutionnelle, inopérante et sans effet à l’égard des notaires et avocats.

Mes Raymond Doray et Loïc Berdnikoff, deux associés en droit administratif et constitutionnel chez Lavery, ont représenté la Chambre des notaires du Québec devant la plus haute Cour du pays. Mes Guillaume Laberge et Laurence Bich-Carrière ont également participé à la préparation de cette cause.

Pour consulter l’arrêt de la Cour suprême du Canada, veuillez cliquer ici.

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