Publications
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Modifications à la Loi sur les marques de commerce, L.R.C. (1985), ch. T-13
La législation encadrant les marques de commerce au Canada subit présentement d’importants changements qui entreront en vigueur en 2016. Ces changements auront un impact significatif sur les procédures d’enregistrement des marques et la gestion des portefeuilles de marques canadiens et (…)