Publications
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Infractions réglementaires en distribution de produits d'assurance : Un appel à la diligence
Le 21 novembre dernier, la Cour suprême du Canada rendait jugement dans l’affaire La Souveraine, Compagnie d’assurance générale c. Autorité des marchés financiers, 2013 CSC 63, une décision qui revêt maintenant une importance cruciale en matière de distribution de produits (…)
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La Cour d’appel confirme qu’en assurance collective, le preneur et l’assureur peuvent s’entendre pour modifier les dispositions du contrat sans consulter les adhérents
Le jugement de la Cour d’appel La Capitale était attendu depuis que la Cour supérieure avait rejeté en février 2012 le recours collectif intenté contre un assureur qui, avec le consentement du preneur, avait modifié unilatéralement la clause d’exonération des primes faisant partie du contrat (…)
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Avis de sinistre en assurance accident : un an, pas plus
Dans l'arrêt Bourcier c. La Citadelle rendu le 4 septembre 2007, la Cour d'appel confirme que l'assuré victime d'un accident doit informer l'assureur au plus tard dans l'année qui suit la date de l'accident, conformément à l'article 2435 C.c.Q. Le défaut de le faire entraîne la déchéance du droit à (…)
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Devoir d'information d'une institution financière en assurance-prêt : la Cour d'appel en précise l'étendue
Le 17 juillet 2006 la Cour d'appel a rendu un jugement portant sur le devoir d'information et de conseil de l'institution financière prêteuse à l'égard de ses clients. Cette décision apporte un éclairage additionnel sur les obligations du preneur en assurance-prêt collective.
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Assurance invalidité : le droit à la contre-expertise
Assurance invalidité : le droit à la contre-expertise
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Fausses déclarations frauduleuses : la Cour d'appel revoit les critères
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Lorsque le devoir d'investiguer l'emporte sur l'omission de déclarer
Lorsque le devoir d'investiguer l'emporte sur l'omission de déclarer
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Les obligations de la Banque dans l'administration de l'assurance-crédit
Les obligations de la Banque dans l'administration de l'assurance-crédit
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Réclamation de prestations d'invalidité et petites créances : La Cour d'appel se prononce
Réclamation de prestations d'invalidité et petites créances : La Cour d'appel se prononce
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Police maîtresse et certificat d'assurance : Attention aux divergences
Police maîtresse et certificat d'assurance : Attention aux divergences
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Fausses déclarations et changement dans l'assurabilité du risque : Biscuits Leclerc Ltée c. Transamérica
Fausses déclarations et changement dans l'assurabilité du risque : Biscuits Leclerc Ltée c. Transamérica
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Droit du syndic à la valeur de rachat : la Cour supême se prononce
Droit du syndic à la valeur de rachat : la Cour supême se prononce