Publications
-
Projet de loi 30 – changements législatifs en matière d'assurance
Le 7 juin 2023, le ministre des Finances du Québec a déposé et présenté à l’Assemblée nationale le projet de Loi 30, un projet de loi omnibus intitulé Loi modifiant diverses dispositions principalement dans le secteur financier (ci-après le « Projet de Loi »). Le Projet de Loi propose certaines (…)
-
Clarifications concernant l’offre de produits d’assurance par Internet
Au début de l’année 2022, l’Autorité des marchés financiers (l’ « AMF ») a mené des consultations particulières sur l’offre de produits financiers par Internet. À la suite de ces consultations, l’AMF a publié à la fin décembre 2022 des explications à l’égard du Règlement sur les modes alternatifs de (…)
-
Modifications de la Charte de la langue française : quelles incidences pour le milieu de l’assurance ?
Le projet de loi 96 – Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français a été adopté le 12 mai dernier et est entré en vigueur à la date de sa sanction, le 1er juin ( « Loi »). Plusieurs dispositions sont déjà en vigueur tandis que pour d’autres une période transitoire variant de (…)
-
Traitement des plaintes : nouvel encadrement à venir pour les institutions financières et les intermédiaires financiers
En septembre dernier, le projet de Règlement sur le traitement des plaintes et le règlement des différends dans le secteur financier (le « Projet de Règlement ») a été publié par l’AMF. La période de consultation se terminait le 8 décembre 2021. L’AMF examine actuellement les nombreux commentaires (…)
-
Le Règlement sur le courtage en assurance de dommages en 3 points saillants
Le 13 décembre 2019 est entré en vigueur le Règlement sur le courtage en assurance de dommages (le « Règlement ») adopté en vertu de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (« LDPSF »). Ce Règlement comporte les changements suivants : Nouveaux titres pour les cabinets et (…)
-
Loi 141 : Aide-mémoire pour l’offre de produits d’assurance par internet et la distribution sans représentant
Télécharger votre aide-mémoire Une grande réforme du secteur financier et, plus particulièrement, des normes encadrant la pratique des professionnels régis par l’Autorité des marchés financiers (« l’AMF ») sont maintenant en vigueur suite à l’entrée en vigueur de la Loi 1411. L’un des (…)
-
Assurance chantier, l'interprétation des exclusions usuelles pour malfaçon et celles du «LEG» en lien avec les jugements Ledcor et Acciona
L'affaire Ledcor La problématique dans l’affaire Ledcor1 était de décider si l’assurance chantier de l’entrepreneur contractuellement responsable de nettoyer les fenêtres d’un édifice couvrait les dommages causés à celles-ci par son mauvais travail de nettoyage. L'impact financier était important (…)
-
Projet de loi no 150 et distribution de produits et services financiers
Le 31 octobre 2017, le ministre des Finances du Québec, Carlos J. Leitão, a présenté à l’Assemblée nationale du Québec le Projet de loi n°150, Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016 et du 28 mars 2017 (le « Projet de loi (…)
-
Projet de loi no 150 et courtage en assurance de dommages
Le 31 octobre 2017, le ministre des Finances du Québec, M. Carlos J. Leitão, a présenté à l’Assemblée nationale du Québec le projet de loi no 150, Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016 et du 28 mars 2017 (le « Projet de (…)
-
Vaste réforme des règles régissant l'encadrement et
les opérations au sein du secteur financier du QuébecLe 5 octobre 2017, le ministre des Finances du Québec, Carlos J. Leitão, a présenté à l’Assemblée nationale du Québec le Projet de loi n° 141, Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions (…)
-
La gestion des conflits d’intérêts potentiels dans les fonds d’investissement
L’asymétrie considérable d’information entre les gestionnaires de fonds d’investissement et leurs investisseurs1 peut créer d’importants conflits d’intérêts qui doivent être gérés adéquatement. Le présent article vise à résumer les principaux types de conflits d’intérêts que l’on retrouve dans les (…)
-
Communiqué de presse du ministère des Finances du Québec
Consultation sur la Règle du 20 %Le 18 avril 2017, le ministère des Finances du Québec a annoncé la tenue d’une consultation publique sur la Loi sur la distribution de produits et services financiers qui limite la participation des institutions financières dans les cabinets de courtages en assurance de dommages. Cette consultation (…)
-
CRS : Soyez prêt pour le 1er juillet 2017
CRS : entrée en vigueur le 1er juillet Le Common Reporting Standard (« CRS »), aussi connu sous le nom de Norme commune de déclaration (« NCD »), imposera de nouvelles obligations aux institutions financières, y compris aux fonds d’investissement, et ce, dès le 1er juillet 2017. Ces règles (…)
-
Budget 2017 du Canada et intelligence artificielle : votre entreprise est-elle prête?
Le Budget du 22 mars 2017 du Gouvernement du Canada, dans son « Plan pour l’innovation et les compétences » (http://www.budget.gc.ca/2017/docs/plan/budget-2017-fr.pdf) mentionne que le leadership démontré par le milieu universitaire et celui de la recherche au Canada dans le domaine de (…)
-
La Cour suprême du Canada renforce la protection du privilège relatif au litige en l’élevant au rang de privilège générique
Dix ans après Blank c. Canada (Ministre de la Justice)1, l’arrêt de référence en matière de privilège relatif au litige, la Cour suprême du Canada a saisi l’occasion qui lui était présentée de réaffirmer et d’approfondir les enseignements dégagés dans cette importante décision. En effet, dans son (…)
-
Probité des conseillers financiers et discrétion de l’Autorité des marchés financiers : la Cour d’appel du Québec se prononce
Dans un arrêt rendu le 20 mai dernier1, la Cour d’appel du Québec a confirmé un jugement2 de la Cour supérieure du Québec du 28 octobre 2013 rejetant le recours en dommagesintérêts de plus de 7 millions de dollars intenté par un ancien représentant en assurance de personnes et en courtage en épargne (…)
-
La Cour d’appel : la responsabilité civile du courtier d’assurance vie n’est pas limitée au cadre de la relation contractuelle
Les faits de l’arrêt Roy c. Lefebvre Le 25 juin 2014, la Cour supérieure1 a accueilli le recours d’un assuré contre un courtier d’assurance vie et son cabinet. Le contexte de la souscription de la police d’assurance vie est singulier et mérite qu’on s’y attarde. Lors de la vente d’un immeuble (…)
-
Livre blanc de l’OCRCVM – proposition de modification de la structure actuelle de distribution des produits d’épargne collective au Canada
Le 25 novembre 2015, l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a publié un Livre blanc pour consultation. Elle y soumet à la discussion deux propositions de politiques qui, si elles étaient approuvées et mises en œuvre, auraient pour effet de modifier la (…)
-
Financement participatif - L’Autorité des marchés financiers adopte une nouvelle dispense de prospectus pour les entreprises en démarrage
L’équipe du Programme Lavery GO inc. est heureuse de vous informer que l’Autorité des marchés financiers (AMF) a annoncé hier la mise en place d’une dispense de financement participatif pour les entreprises en démarrage (startup exemption), leur permettant ainsi de lever des capitaux à hauteur (…)
-
Régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux : publication des ébauches législatives - une nouvelle étape franchie
Le 8 septembre dernier, le ministère des finances du Canada annonçait la signature d'un protocole d'accord (le « protocole d'accord ») entre les provinces de la Colombie-Britannique, de l'Ontario, de la Saskatchewan, du Nouveau-Brunswick et le gouvernement fédéral (les « administrations (…)
-
Que suppose le devoir de diligence?
5. QUE SUPPOSE LE DEVOIR DE DILIGENCE?Le devoir de diligence signifie que l’administrateur doit être présent aux réunions du conseil et des comités du conseil dont il fait partie, se préparer pour ces réunions, s’informer sur la personne morale, ses activités et son marché, surveiller la gestion de (…)
-
Quelles précautions le candidat-administrateur devrait-il prendre avant d’accepter de siéger comme administrateur d’une société? / À quels devoirs un membre de conseil d’administration est-il soumis?
Ce Droit de savoir express fait partie d’une série de bulletins qui répondent chacun, de manière pratique et concrète, à une ou plusieurs questions. Ceux-ci ont été ou seront publiés au cours des prochaines semaines. De plus, une version consolidée de tous les Droit de savoir express publiés (…)
-
Le processus d’autoévaluation des institutions financières à l’égard de la Ligne directrice sur les saines pratiques commerciales : quel est l’objectif et quels seront les impacts?
La Ligne directrice sur les saines pratiques commerciales (la « Ligne directrice »), publiée par l’Autorité des marchés financiers (l’ « AMF ») en juin 2013 et qui s’applique aux assureurs de personnes ou de dommages, aux sociétés de gestion de portefeuille (…)
-
L’administrateur doit-il être actionnaire ou membre de la personne morale? / Qui est admissible à devenir administrateur ?
Ce Droit de savoir express fait partie d’une série de bulletins qui répondent chacun, de manière pratique et concrète, à une ou plusieurs questions. Ceux-ci ont été ou seront publiés au cours des prochaines semaines. De plus, une version consolidée de tous les Droit de savoir express publiés (…)
-
Normes de capital des sociétés d’assurance-vie : où en sommes-nous?
À L'ÉCHELLE INTERNATIONALELe 16 décembre 2013, l’Association internationale des contrôleurs d’assurance (l’« AICA »), qui regroupe les régulateurs de 140 pays, dont le Canada, publiait un document de consultation proposant à la communauté internationale une série (…)
-
Infractions réglementaires en distribution de produits d'assurance : Un appel à la diligence
Le 21 novembre dernier, la Cour suprême du Canada rendait jugement dans l’affaire La Souveraine, Compagnie d’assurance générale c. Autorité des marchés financiers, 2013 CSC 63, une décision qui revêt maintenant une importance cruciale en matière de distribution de produits (…)
-
Le Bureau du surintendant des institutions financières publie son projet de ligne directrice « Normes de liquidité »
Le 28 novembre 2013, le Bureau du surintendant des institutions financières (« BSIF ») publiait son projet de ligne directrice intitulé « Normes de liquidité1 » énonçant les nouvelles normes de liquidité auxquelles devront finalement se soumettre les institutions de dépôt (…)
-
Nouvelles mesures pour protéger les consommateurs de cartes de crédit prépayées : la suite
Cette publication a été écrite par Luc Thibaudeau, ex-associé de Lavery maintenant juge à la Chambre civile de la Cour du Québec, district de Longueuil. En novembre 2012, Lavery a publié un bulletin concernant l’annonce faite le 24 octobre 2012 par le gouvernement Harper relativement à l’adoption (…)
-
Le commerce électronique des produits d’assurance : le CCRRA adopte la version finale de son énoncé de principes
Depuis les dernières années, le Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance1 (le « CCRRA ») s’intéresse activement à la question du commerce électronique des produits d’assurance et à la nécessité d’assurer la protection adéquate des (…)
-
Bulletin d’information juridique à l’intention des entrepreneurs et des décideurs, Numéro 18
SOMMAIRE En attendant le financement participatif (crowdfunding) : allègement des règles de financement Éviter les litiges par la convention entre actionnaires Dixième anniversaire de la Loi 72 : protection et réhabilitation des terrainsEN ATTENDANT LE FINANCEMENT PARTICIPATIF (…)
-
E-distribution de produits d’assurance : Le CCRRA publie ses recommandations
En janvier 2012, le Comité du commerce électronique du Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance (« CCRRA »)1 publiait un document de discussion intitulé Le commerce électronique des produits d’assurance, par lequel il invitait les assureurs et les (…)
-
Modifications apportées à la Loi sur les assurances du Québec pour permettre les virements entre fonds participants et fonds non participants
Le 14 juin 2013, la Loi sur les assurances (Québec) (la « Loi ») a été modifiée par les articles 1 à 5 de la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement le secteur financier.Les nouveaux articles 66.1.1 à 66.1.6 ont été ajoutés à la Loi afin de permettre (…)
-
Jusqu’où l'assureur couvre-t-il des lieux où se déroulent des activités criminelles?
Dans une décision récente, la Cour d’appel du Québec, sous la plume de l’honorable juge Jacques Chamberland, se penche sur l’application des clauses d’exclusion pour activités criminelles contenues à une police d’assurance habitation1.FAITSL’Appelante, L’Union canadienne compagnie d’assurance (…)
-
La Cour d’appel confirme qu’en assurance collective, le preneur et l’assureur peuvent s’entendre pour modifier les dispositions du contrat sans consulter les adhérents
Le jugement de la Cour d’appel La Capitale était attendu depuis que la Cour supérieure avait rejeté en février 2012 le recours collectif intenté contre un assureur qui, avec le consentement du preneur, avait modifié unilatéralement la clause d’exonération des primes faisant partie du contrat (…)
-
Les banques canadiennes d’importance systémique nationale
Le 26 mars 2013, le Bureau du surintendant des institutions financières (le « BSIF »), le régulateur bancaire canadien, a publié un préavis dans lequel il identifie les banques qu’il considère d’importance systémique pour le Canada, le tout conformément au cadre défini à ce (…)
-
Les nouvelles attentes du BSIF à l'égard de la gouvernance des institutions financières fédérales
La qualité des pratiques de gouvernance d’entreprise est un facteur de plus en plus important dans le maintien de la confiance des déposants, des assurés et de l’ensemble des intervenants du marché financier. En raison de leur caractère distinctif et des risques qu’elles doivent (…)
-
Interprétation du Code de conduite destiné à l’Industrie canadienne des cartes de crédit et de débit : l’Agence de la consommation en matière financière du Canada apporte des précisions
Cette publication a été écrite par Luc Thibaudeau, ex-associé de Lavery maintenant juge à la Chambre civile de la Cour du Québec, district de Longueuil. L’Agence de la consommation en matière financière du Canada (l’« Agence ») a publié le 13 février dernier une nouvelle directive (la « Directive (…)
-
Assouplissement du ratio de liquidité à court terme prévu par Bâle III
Le 6 janvier 2013, le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire a annoncé qu’il assouplissait les règles de liquidité qui seront appliquées aux banques à partir de 2015. Le Groupe des gouverneurs de banque centrale et des responsables du contrôle bancaire (le « GHOS »), (…)
-
Francisation - Projet de loi nº 14 modifiant la Charte de la langue française
Cette publication a été écrite par Luc Thibaudeau, ex-associé de Lavery maintenant juge à la Chambre civile de la Cour du Québec, district de Longueuil. Le titre du présent bulletin résume bien les notes explicatives qui font office de prologue au Projet de loi nº 14 intitulé « Loi modifiant la (…)
-
Enquête menée par l’Autorité : l’obligation de répondre à l’enquêteur et sa compétence pour trancher des objections (suite)
En référence à notre bulletin Droit de savoir express, juillet 2012, « Enquête menée par l’Autorité : l’obligation de répondre à l’enquêteur et sa compétence pour trancher des objections », nous vous informons que la Cour suprême a refusé le 20 décembre 2012 la (…)
-
Nouvelles mesures pour protéger les consommateurs de cartes de crédit prépayées
Cette publication a été écrite par Luc Thibaudeau, ex-associé de Lavery maintenant juge à la Chambre civile de la Cour du Québec, district de Longueuil. Le 24 octobre 2012, le gouvernement Harper a annoncé qu’il entendait adopter une nouvelle règlementation pour protéger les consommateurs qui (…)
-
Conseillers en placement et en sécurité financière : respectez les objectifs de vos clients et documentez vos dossiers!
Deux décisions récentes de la Cour d’appel rappellent les devoirs de connaissance du client et d’information corrélative qui reposent sur les conseillers en placement et sur les conseillers en sécurité financière. Dans chaque cas, la Cour d’appel a conclu que le conseiller avait (…)
-
Enquête menée par l'autorité : l'obligation de répondre à l'enquêteur et sa compétence pour trancher des objections (suite voir Droit de savoir express, décembre 2012)
La Loi sur les valeurs mobilières [LVM] permet à l’Autorité des marchés financiers [l’Autorité] d’instituer des enquêtes aux fins d’assurer l’application de cette loi et de réprimer les infractions qui pourraient être commises. C’est dans ce contexte que la Cour (…)
-
E-Distribution de produits d’assurance : L’AMF vous consulte!
Le 24 février dernier, l’Autorité des marchés financiers publiait sur son site un avis de consultation intitulé L’offre d’assurance par Internet au Québec.Cette démarche fait suite à l’analyse, par l’AMF, des enjeux de la distribution de produits d’assurance en (…)
-
OCRCVM c. BEAUDOIN et AMF (C.A.) - Les tribunaux judiciaires ne peuvent homologuer une décision disciplinaire en l’absence d’une disposition législative précise le leur permettant
L’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières [OCRCVM – anciennement ACCOVAM] est un organisme d’autoréglementation reconnu par l’Autorité des marchés financiers [AMF] qui assure notamment le traitement des plaintes disciplinaires formulées à (…)
-
Contrôle de l'utilisation des médias sociaux par les intermédiaires du secteur financier
L’utilisation à des fins commerciales des médias sociaux, forums de discussion et autres sites Web comme moyens de communication avec le public pose des enjeux de conformité réglementaires de plus en plus importants pour les intervenants du secteur des produits et services financiers. Cette (…)
-
Projet de loi No 7 – Article 115 Loi sur la distribution de produits et services financiers
Le 4 mai dernier, un important projet de loi fut présenté par le Ministre délégué aux finances, M. Alain Paquet.Le projet de loi no. 7 intitulé Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le secteur financier a pour effet, entre autres, de modifier l'article 115 de la Loi sur la (…)
-
La responsabilité contractuelle et extracontractuelle des banques : développements récents
Compte tenu du volume et de l’importance des activités des banques dans notre économie, mais également puisqu’elles représentent dans bien des cas le seul débiteur potentiel qui soit solvable, leur responsabilité est souvent recherchée par leurs clients, mais également par des tiers. (…)
-
Changement de culture : Nouvelles attentes de l’AMF à l’égard des assureurs en matière de « pratiques commerciales »
Le 11 mars 2011, l'Autorité des marchés financiers (l’«AMF») a publié un projet de Ligne directrice sur les pratiques commerciales, lequel se trouve sur le site de l’AMF pour consultation publique jusqu'au 22 avril 2011.Cette ligne directrice constitue un énoncé de principe (…)