Publications
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Aucune réduction de taxes municipales pour les minières
Qu’est-ce que l’équipement d’une mine? Qu’est-ce que cela comprend? Qu’est-ce qu’un chemin d’accès à une exploitation minière? Ce sont, direz-vous, des questions simples, voire banales? Détrompez-vous : la réponse à ces questions représente la différence entre le fait de voir des millions de (…)
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Projet de loi No 162 : Loi modifiant la Loi sur le bâtiment et d’autres dispositions législatives afin principalement de donner suite à certaines recommandations de la Commission Charbonneau
Présenté le 1er décembre 2017 par Madame Lise Thériault, ministre responsable de la Protection des consommateurs et de l’Habitation, le projet de loi N°162 vise principalement à donner suite à certaines recommandations du rapport final de la Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des (…)
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Une soumission qui ne respecte pas les critères d’admissibilité d’un appel d’offres, comme l’expérience minimale, est entachée d’une irrégularité majeure
Lorsque vient le temps de soumissionner à un appel d’offres d’un organisme public, les entreprises intéressées cherchent deux informations capitales: quelle est la nature du contrat et mon entreprise respecte-t-elle les exigences de l’appel d’offres, par exemple, l’expérience requise des (…)
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Une soumission qui ne respecte pas les critères d’admissibilité d’un appel d’offres, comme l’expérience minimale, est entachée d’une irrégularité majeure
Lorsque vient le temps de soumissionner à un appel d’offres d’un organisme public, les entreprises intéressées cherchent deux informations capitales: quelle est la nature du contrat et mon entreprise respecte-t-elle les exigences de l’appel d’offres, par exemple, l’expérience requise des (…)
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Budget 2017 du Canada et intelligence artificielle : votre entreprise est-elle prête?
Le Budget du 22 mars 2017 du Gouvernement du Canada, dans son « Plan pour l’innovation et les compétences » (http://www.budget.gc.ca/2017/docs/plan/budget-2017-fr.pdf) mentionne que le leadership démontré par le milieu universitaire et celui de la recherche au Canada dans le domaine de (…)
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Utilisateurs de drones, connaissez-vous vos obligations?
On constate depuis quelques années déjà au Québec la popularité certaine des drones, également appelés « UAV » (Unmanned Aerial Vehicle). Surveillance de carrières et de gravières, de sites industriels, de pipelines, de terres agricoles, de mines à ciel ouvert ou de chantiers de construction, (…)
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Contrats des organismes publics : soyez branchés dès le 1er juin 2016
La réglementation en matière de contrats des organismes publics prend un virage numérique. Les modifications, adoptées le 13 avril 2016 qui prendront effet à compter du 1er juin 2016, visent également à préciser les règles relatives à l’évaluation des résultats1. Cinq points essentiels (…)
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Bulletin d’information juridique à l’intention des entrepreneurs et des décideurs, Numéro 23
SOMMAIRE TAXES MUNICIPALES : EST-IL POSSIBLE DE RÉDUIRE LA FACTURE? LES BREVETS EN MATIÈRE INFORMATIQUE : NOUVELLES BALISES TAXES MUNICIPALES : EST-IL POSSIBLE DE RÉDUIRE LA FACTURE? Audrey-Julie Dallaire La pression fiscale découlant des taxes municipales constitue certes un irritant (…)
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Francisation - Projet de loi nº 14 modifiant la Charte de la langue française
Cette publication a été écrite par Luc Thibaudeau, ex-associé de Lavery maintenant juge à la Chambre civile de la Cour du Québec, district de Longueuil. Le titre du présent bulletin résume bien les notes explicatives qui font office de prologue au Projet de loi nº 14 intitulé « Loi modifiant la (…)
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Bulletin d’information juridique à l’intention des entrepreneurs et des décideurs, Numéro 13
La vérification diligente dans le cadre de la location Les facteurs de validité d’un règlement municipal analysés par la Cour suprême Nouvelles embûches pour l’employé constitué en société
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Responsabilité municipale – Loi sur la sécurité incendie - La Cour supérieure se prononce – l’immunité est maintenue; à suivre...
La Loi sur la sécurité incendie est entrée en vigueur le 1er septembre 2000; son objectif est de mettre en place les modalités d’organisation de la sécurité incendie au sein des municipalités régionales de comté et des grandes agglomérations du Québec. L’article 8 de la Loi impose à celles-ci (…)
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La collaboration fédérale-provinciale en milieu municipal :un vœu pieux ou un objectif réaliste?
Dans un État fédéral, la complémentarité des pouvoirs d’intervention des deux ordres de gouvernement et la collaboration dans leur exercice favorisent de façon évidente l’efficience de la gouvernance. Au cours des 15 dernières années, il y a une tendance certaine de la Cour suprême à (…)
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Bulletin d’information juridique à l’intention des entrepreneurs et des décideurs, Numéro 4
Réforme majeure du droit corporatif québécois Contestation d’évaluation foncière Notions essentielles en matière de main-d’oeuvre étrangère ou Immigration d’affaires 101
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Vos activités industrielles permettraient-elles une réduction de votre évaluation foncière ?
Pour les citoyens habitant les municipalités dont le rôle d’évaluation concerne les années de 2010 à 2012, c’est maintenant l’occasion de procéder à certaines vérifications. Est-ce que l’évaluation de l’immeuble reflète une valeur qui paraît adéquate ? Les parties de (…)
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Contrats gouvernementaux
On attendait depuis plus de deux ans maintenant l’entrée en vigueur de la Loi sur les contrats des organismes publics et de ses règlements d’application qui visent à uniformiser les règles relatives à la conclusion des contrats entre un organisme public et des contractants privés. Le (…)
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Un pouvoir additionnel conféré aux municipalités pour assumer leur obligation de faire respecter le Q-2, r. 8
Un pouvoir additionnel conféré aux municipalités pour assumer leur obligation de faire respecter le Q-2, r. 8
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Notes sur les pouvoirs d'intervention municipaux face au problème des algues bleues
Notes sur les pouvoirs d'intervention municipaux face au problème des algues bleues
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Un apport important de la cour d'appel du Québec en matière de dérogation mineure : une dérogation mineure doit être... Mineure
Un apport important de la cour d'appel du Québec en matière de dérogation mineure : une dérogation mineure doit être... Mineure
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Une nouvelle «référence» pour les techniques de renvoi? (Urbanité)
Une nouvelle «référence» pour les techniques de renvoi? (Urbanité)
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Cours d'eau ou fossé ? Milieu humide ou plaine inondable ? Réponses sous forme de lexique ! et Développements récents en droit de l'aménagement et de l'environnement : la jurisprudence
Cours d'eau ou fossé ? Milieu humide ou plaine inondable ? Réponses sous forme de lexique ! et Développements récents en droit de l'aménagement et de l'environnement : la jurisprudence
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Le droit d'accès à l'information des groupes de pression
Le droit d'accès à l'information des groupes de pression
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Renouveler un avis de motion : c'est possible, mais pas toujours ... (L'Aménagiste)
Renouveler un avis de motion : c'est possible, mais pas toujours ... (L'Aménagiste)
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Parc linéaire « Petit train du Nord » - La légalité d'un usage n'immunise pas nécessairement les municipalités (Urbanité)
Parc linéaire « Petit train du Nord » - La légalité d'un usage n'immunise pas nécessairement les municipalités (Urbanité)
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Responsabilité des conseillers municipaux dans leurs pouvoirs réglementaires (Urbanité)
Responsabilité des conseillers municipaux dans leurs pouvoirs réglementaires (Urbanité)
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L'adoption par la MRC d'un règlement de contrôle intérimaire visant les usages agricoles en zone agricole provinciale : nul besoin d'attendre les nouvelles orientations gouvernementales
L'adoption par la MRC d'un règlement de contrôle intérimaire visant les usages agricoles en zone agricole provinciale : nul besoin d'attendre les nouvelles orientations gouvernementales
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Les organismes à but non lucratif et les exemptions de taxes - Un nouveau régime de reconnaissance plus limpide mais plus contraignant
Les organismes à but non lucratif et les exemptions de taxes - Un nouveau régime de reconnaissance plus limpide mais plus contraignant
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Jurisprudence en matière d'inspection municipale
Jurisprudence en matière d'inspection municipale
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Les équipements antipollution seront exclus des rôles d'évaluation à compter de 2001
Les équipements antipollution seront exclus des rôles d'évaluation à compter de 2001
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La photo-interprétation : un outil pour vérifier l'existence de droits acquis
La photo-interprétation : un outil pour vérifier l'existence de droits acquis
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La nouvelle loi sur la sécurité incendie
La nouvelle loi sur la sécurité incendie
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Les biosolides, une richesse pour nos sols
Les biosolides, une richesse pour nos sols
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Le règlement de zonage en zone agricole
Le règlement de zonage en zone agricole
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La responsabilité municipale face aux essais d'équipements d'autoprotection
La responsabilité municipale face aux essais d'équipements d'autoprotection
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Le pouvoir des municipalités de réglementer les usages et constructions en zone agricole provinciale et le Projet de loi 184
Le pouvoir des municipalités de réglementer les usages et constructions en zone agricole provinciale et le Projet de loi 184
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La responsabilité extracontractuelle municipale et les cas de sinistre
La responsabilité extracontractuelle municipale et les cas de sinistre