Le Droit de savoir

Une mouche dans la bouteille d’eau : la Cour suprême précise la notion de prévisibilité raisonnable dans les actions fondées sur la négligence

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Le 22 mai 2008, la Cour suprême du Canada rendait jugement dans une affaire traitant de la notion de prévisibilité raisonnable dans les actions pour négligence. Ce jugement confirme que le droit de la responsabilité civile délictuelle, en common law, permet d'indemniser le préjudice psychologique causé à autrui sur la base d'une prévisibilité raisonnable, et non pas comme une assurance.

Monsieur Waddah Mustapha a poursuivi Culligan, un fournisseur et fabricant d'eau embouteillage alléguant une préjudice psychologique après avoir trouvé une mouche morte et des restes d'une autre mouche dans une nouvelle bouteille alors qu'il remplaçait l'ancienne.

M. Mustapha a poursuivi Culligan tant sur le plan de la responsabilité contractuelle que sur celui de la responsabilité délictuelle, ce qui, contrairement au Québec, est permis en Ontario et dans d'autres provinces de common law. Par contre, la Cour suprême du Canada a fondé son analyse uniquement sur les principes de la responsabilité délictuelle.

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