Le Droit de savoir

La Loi sur la protection du consommateur visera de nouveaux contrats

- Luc Thibaudeau

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Le 16 juin 2009, la ministre de la Justice a déposé à l’Assemblée législative le projet de loi nº 60, intitulé Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et d’autres dispositions législatives qui propose de légiférer sur trois nouveaux types de contrats et énonce certaines règles en ce qui a trait à tous les contrats pour lesquels la Loi sur la protection du consommateur exige un instrument écrit.

Ces modifications se veulent l’écho des principales remarques et plaintes reçues par l’Office de la protection du consommateur au cours des dernières années et cherchent à répondre aux principaux enjeux qui y sont reliés.

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