Le Droit de savoir express

Recours collectifs et nullité d’un règlement municipal : la Cour suprême est divisée

Télécharger cette publication en document PDF

La Cour suprême du Canada a récemment rendu un arrêt dans l’affaire Marcotte c. Ville de Longueuil où la principale question à trancher était de décider si un recours en nullité d’un règlement municipal, assorti d’une demande en recouvrement de taxes payées en vertu de celui-ci, pouvait être intenté sous la forme d’un recours collectif.

La Cour se prononce sur la façon dont le tribunal saisi doit peser le principe de la proportionnalité énoncé à l’article 4.2 C.p.c. dans le cadre d’un débat sur l’autorisation d’un recours collectif au Québec.

Retour à la liste des publications