Le Droit de savoir express

TPS et TVQ en cas de faillite : importante victoire des créanciers garantis

- Jean Legault et Jonathan Warin

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Dans un court arrêt daté du 30 octobre 2009, la Cour suprême du Canada a donné raison aux créanciers garantis dans le cadre du plus récent conflit les opposant aux autorités fiscales relativement aux réclamations pour les montants de la TPS et de la TVQ dans un contexte de faillite.

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