Le Droit de savoir

Commentaire sur le projet de Loi 35 « Loi modifiant le régime de santé et de sécurité du travail afin notamment de majorer certaines indemnités de décès et certaines amendes et d’alléger les modalités de paiement de la cotisation pour les employeurs »

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Adopté le 10 juin dernier, le Projet de loi 35 entraîne d’importants changements dont la modification du mode de perception des cotisations en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, la transformation de certaines allocations et indemnités ainsi que l’augmentation progressive des amendes imposées par la Loi sur la santé et la sécurité du travail (la « LSST ») et l’assujettissement à la LSST des employés d’agences de placement.
 

L’adoption du Projet de loi 35 a comme objectif principal une amélioration de la prévention et une diminution corrélative du nombre d’accidents liés au travail.

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