L’obtention, la modification, l’exécution ou l’annulation d’une ordonnance alimentaire au profit d’un enfant ou d’un conjoint : avez-vous déduit vos frais juridiques cette année ?

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Des règles précises s’appliquent à la déductibilité des frais juridiques engagés pour l’obtention, la modification, l’exécution ou l’annulation d’une ordonnance alimentaire au profit d’un enfant ou d’un conjoint. Qu’il s’agisse des frais juridiques liés à une ordonnance ou à un accord concernant une pension alimentaire pour les enfants ou pour le conjoint, les règles sont identiques. Cependant, les règles fédérales et provinciales qui régissent la déductibilité de tels frais juridiques ne sont pas les mêmes.

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