La décision Time inc. c. Richard : les petits caractères n’ont pas fini de faire couler l’encre

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Cette publication a été écrite par Luc Thibaudeau, ex-associé de Lavery maintenant juge à la Chambre civile de la Cour du Québec, district de Longueuil.

L’article 219 de la Loi sur la protection du consommateur prévoit que nul commerçant ne peut, par quelque moyen que ce soit, faire une représentation fausse ou trompeuse à un consommateur. L’article 238 prévoit pour sa part qu’aucun commerçant ne peut faussement déclarer comme sien un statut ou une identité. Ces dispositions visent à s’assurer que les consommateurs disposent de l’information nécessaire pour prendre une décision éclairée quant à leurs achats et que le commerçant a clairement représenté au consommateur les attributs du bien ou du service qu’il offre.

En quoi consiste plus exactement une représentation fausse ou trompeuse ? Jusqu’à quel point les commerçants peuvent-ils « déformer » la réalité en livrant leurs messages publicitaires aux consommateurs ?

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