Le Droit de savoir

La décision Time inc. c. Richard : les petits caractères n’ont pas fini de faire couler l’encre

- Luc Thibaudeau

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L’article 219 de la Loi sur la protection du consommateur prévoit que nul commerçant ne peut, par quelque moyen que ce soit, faire une représentation fausse ou trompeuse à un consommateur. L’article 238 prévoit pour sa part qu’aucun commerçant ne peut faussement déclarer comme sien un statut ou une identité. Ces dispositions visent à s’assurer que les consommateurs disposent de l’information nécessaire pour prendre une décision éclairée quant à leurs achats et que le commerçant a clairement représenté au consommateur les attributs du bien ou du service qu’il offre.

En quoi consiste plus exactement une représentation fausse ou trompeuse ? Jusqu’à quel point les commerçants peuvent-ils « déformer » la réalité en livrant leurs messages publicitaires aux consommateurs ?

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