Le Droit de savoir

Application de la Loi sur les contrats des organismes publics au secteur de la santé et ses cocontractants

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L’entrée en vigueur de la Loi sur les contrats et organismes publics (ci-après « LCOP ») le 1er octobre 2008 a substantiellement transformé le processus d’attribution des contrats du secteur québécois de la santé à l’entreprise privée. Alors qu’avant, les établissements publics étaient assujettis à leur propre processus en la matière, encadrés par les dispositions de la Loi sur les services de santé les services sociaux et ses règlements d’application, la LCOP est venue uniformiser les règles relatives à la conclusion des contrats d’approvisionnement, de services et de travaux de construction pour tous les organismes publics québécois.

Pour plus d’information sur la LCOP, nous vous prions de consulter le Droit de savoir rédigé en octobre 2008 par Mes Bouchard, Brière, Paradis et Clavet intitulé Contrats gouvernementaux.

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