Le Droit de savoir

L'offrant déçu n'a pas l'intérêt pour s'en plaindre

- Jean-Yves Simard

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Le 3 mai 2010, la Cour supérieure a rendu une décision intéressante dans le contexte d'une requête pour autoriser la vente d'actifs dans le cadre d'une restructuration en vertu des dispositions de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.

Plus spécifiquement, la cour examine l'équité du processus de vente et l'intérêt juridique d'un soumissionnaire écarté à intervenir afin de contester l'approbation recherchée par ce soumissionnaire.

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