Le Droit de savoir

La Cour supérieure déclare inconstitutionnelles les demandes péremptoires adressées par l'Agence du revenu du Canada à des avocats et des notaires

- Loïc Berdnikoff

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Le 28 avril 2005, la Chambre des notaires du Québec a intenté un recours visant à déclarer inconstitutionnelles les demandes péremptoires adressées à des notaires par l’Agence du Revenu du Canada lorsqu’elles visent des documents et renseignements qui sont prima facie protégés par le secret professionnel des conseillers juridiques.

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