Le Droit de savoir express

La Cour d'appel du Québec confirme la validité des clauses de remboursement des frais juridiques

- Jonathan Warin

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Dans une décision unanime rendue le 2 novembre 2010, dans le dossier de Groupe Van Houtte inc. c. Les Développements Industriels et Commerciaux de Montréal inc., la Cour d'appel du Québec a confirmé la validité d'une clause de remboursement des frais juridiques, clause que l'on retrouve dans plusieurs types de contrats.

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