Le Droit de savoir

LACC : L'usage de « crédit monnaie » lors d'un encan sous la loupe des tribunaux du Québec

- Jean-Yves Simard et Jonathan Warin

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Dans une récente décision de la Cour d’appel, l’honorable Pierre J. Dalphond a confirmé qu’un créancier garanti pouvait utiliser sa créance afin d’acquérir les actifs grevés de ses sûretés dans le cadre d’un processus de vente supervisé par la Cour aux termes de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagniesLACC »).

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