Le Droit de savoir

La Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation : êtes-vous prêts?

- Louis Charette et Maude Lafortune-Bélair

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Après plus de trois années de délai, d’études et de consultations publiques, la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation entrera en vigueur le 20 juin 2011. Cette loi impose de nouvelles obligations aux fabricants, importateurs et vendeurs de produits de consommation et accorde à Santé Canada d’importants pouvoirs. Elle aura des répercussions pour ce secteur critique de notre économie et il est essentiel d’en comprendre les enjeux.

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