Le Droit de savoir

Clause financière : Qu’advient-il lorsqu’une convention ne reflète pas ce qui a été convenu entre les parties

- Étienne Brassard

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Le 28 octobre 2011, la Cour d’appel du Québec a confirmé un jugement de la Cour supérieure selon lequel il y avait divergence entre la réelle intention des parties, telle que constatée par une lettre d’intention, et l’intention déclarée à l’acte instrumentant cette entente, soit une convention de prêt; et la convention devait être modifiée afin de respecter l’intention commune des parties. La Cour a donc refusé d’appliquer une clause de la convention de prêt comportant une erreur matérielle qui aurait entraîné des conséquences financières importantes pour le débiteur.

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