Le Droit de savoir express

La francisation des noms de domaine : une étape à ne pas manquer?

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Si vos marques de commerce et noms commerciaux contiennent des lettres accentuées et que vous êtes propriétaires de noms de domaine en lien avec ceux-ci, il est important de prendre connaissance de ce qui suit.

Dans un souci d’offrir aux propriétaires la possibilité d’enregistrer des noms de domaine conformes à l’orthographe française, l’Autorité canadienne pour les enregistrements Internet (l’ « ACEI »), organisme qui gère le registre des noms de domaine .ca au Canada, envisage la mise en œuvre de noms de domaine contenant des caractères propres à la langue française.

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