Le Droit de savoir

Limites de la fiducie présumée créée en vertu de la législation fiscale provinciale

- Jean Legault

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Dans l’arrêt Banque Nationale du Canada c. Agence du Revenu du Québec, 2011 QCCA 1943 rendu le 21 octobre 2011, la Cour d’appel du Québec traite de deux moyens de contestation susceptibles d’intéresser les créanciers hypothécaires d’un débiteur fiscal lorsque le fisc invoque les dispositions législatives provinciales relatives à la fiducie présumée, à savoir :

  1. les limites de la portée de la fiducie présumée; et
  2. la fin de non-recevoir.
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