Le Droit de savoir

La Cour supérieure ordonne à la Régie des rentes du Québec d’enregistrer des modifications réductrices

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Le 9 septembre 2011, la Cour supérieure du Québec, a accueilli la requête en révision judiciaire déposée par Synertech Moulded Products, Division of Old Cassel Building et a annulé deux jugements rendus par la section des affaires économiques du Tribunal administratif du Québec.

En 2009, la Régie des rentes du Québec avait refusé d’enregistrer et d’autoriser les Modifications aux motifs qu’elles réduisaient substantiellement et rétroactivement les droits acquis par les participants Bérard et Pons, de manière à éliminer tout déficit au Régime Bérard et au Régime Pons. De l’avis de la Régie, les Modifications contrevenaient aux objectifs de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite relatifs à la protection des droits des participants (protection consacrée notamment à l’article 228 de la Loi RCR). Synertech a contesté les décisions de la Régie devant le TAQ.

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