Le Droit de savoir

Une décision « d’intérêt » de la Cour d’appel du Québec

- Jonathan Lacoste-Jobin

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La notion d’intérêt assurable est fondamentale en droit des assurances puisqu’elle est au cœur même de la validité du contrat. En effet, l’absence d’intérêt assurable entraîne la nullité de la police d’assurance et justifie le refus d’indemniser de l’assureur.

Dans une décision rendue le 2 mars 2012, la Cour d’appel confirme un jugement rendu par la Cour supérieure dans une affaire où un assureur refusait d’indemniser l’assuré, invoquant son absence d’intérêt dans le bien. La Cour décide qu’un débiteur a l’intérêt suffisant pour assurer des biens assujettis à un contrat de vente à tempérament.

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