Bulletin d’information juridique à l’intention des entrepreneurs et des décideurs, Numéro 13

Télécharger cette publication

  • La vérification diligente dans le cadre de la location
  • Les facteurs de validité d’un règlement municipal analysés par la Cour suprême
  • Nouvelles embûches pour l’employé constitué en société
Retour à la liste des publications

Auteur

Restez à l'affût des nouvelles juridiques de l'heure. Abonnez-vous à notre infolettre.

M'abonner aux publications