Le Droit de savoir

Le refus de signer une clause de non-concurrence peut-il constituer une cause juste et suffisante de congédiement?

- Élodie Brunet

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La Cour d’appel a récemment répondu à cette question dans l’affaire Jean c. Omegachem inc. en décidant que le refus par un employé de signer en cours d’emploi un engagement de non-concurrence, dont il avait été question à son embauche et qui lui est présenté pour la première fois trois ans après son entrée en fonction, n’est pas une cause juste et suffisante de congédiement. Ce jugement renverse les deux décisions rendues par la Commission des relations du travail ainsi que le jugement émis par la Cour supérieure dans cette affaire.

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