Le Droit de savoir

La Cour supérieure refuse d’importer l’arrêt Indalex au Québec

- Jean-Yves Simard

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Le 20 avril 2012, le juge Mongeon de la Cour supérieure du Québec a rendu une décision importante dans le cadre de la restructuration de la Compagnie de Papiers White Birch (« White Birch »). Ce jugement pourrait avoir un effet à long terme sur la jurisprudence relative à la LACC au Québec, puisqu’il traite de questions touchant aux régimes de retraite des sociétés insolvables et à l’applicabilité, au Québec, d’une décision importante de la Cour d’appel de l’Ontario.

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