Le Droit de savoir express

Enquête menée par l'autorité : l'obligation de répondre à l'enquêteur et sa compétence pour trancher des objections (suite voir Droit de savoir express, décembre 2012)

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La Loi sur les valeurs mobilières [LVM] permet à l’Autorité des marchés financiers [l’Autorité] d’instituer des enquêtes aux fins d’assurer l’application de cette loi et de réprimer les infractions qui pourraient être commises. C’est dans ce contexte que la Cour d’appel a rendu jugement le 22 juin 2012, touchant au cœur même du rôle joué par les enquêteurs de l’Autorité, et à l’étendue des pouvoirs de ces derniers lors d’interrogatoires tenus dans le cadre d’une enquête.

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