Le Droit de savoir

Enquêtes administratives : La Cour d’appel réitère l’admissibilité en preuve des rapports qui en découlent

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Dans une décision rendue le 5 juillet dernier, la Cour d’appel réitère l’admissibilité en preuve de rapports d’enquête dans le contexte d’un procès civil, confirmant du même coup l’importance d’un processus d’enquête suite à la survenance d’un accident.

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