Le Droit de savoir express

Les dispositions de préavis : un outil à considérer dans le cadre de la mise en candidature des administrateurs d’une société

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Le 20 juillet dernier, la Cour suprême de la Colombie-Britannique (la « Cour ») a rendu un jugement qui pose un regard nouveau en matière de mise en candidature d’un actionnaire pour l’élection des administrateurs d’une société par actions. En effet, cette décision a confirmé qu’une politique d’une société visant à imposer un processus de mise en candidature préalable à une assemblée des actionnaires était raisonnable et ne portait pas atteinte aux droits des actionnaires d’élire les administrateurs d’une société.

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