Le Droit de savoir

Créances hypothécaires, affacturage et priorités

- Benjamin David Gross

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Dans une décision récente, la Cour supérieure tranchait en faveur de GE, Financement commercial aux détaillants Canada (« GE ») un litige opposant celle-ci à Banque Nationale du Canada (« BNC »). Ces deux institutions avaient un client commun, New World Zanotti Transblock Inc. (« Zanotti »), qui avait consenti à chacune d’elles une hypothèque grevant notamment des créances. BNC avait accordé à GE une priorité de rang relativement à son hypothèque. Or, BNC, aux fins de diminuer l’endettement de Zanotti envers elle, avait perçu les fonds provenant de l’aliénation de créances grevées par l’hypothèque de GE et les avait déposés dans le compte bancaire d’opérations de Zanotti. Ces fonds provenaient de NatExport, une filiale de BNC, qui avait acquis ces créances dans le cadre d’une convention d’affacturage intervenue entre elle et Zanotti. GE réclamait à titre de dommages le montant des fonds ainsi utilisés, fautivement selon elle, par BNC au motif que celle-ci avait reconnu par convention la préséance de GE sur ces biens.

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