Le Droit de savoir express

Enquête menée par l’Autorité : l’obligation de répondre à l’enquêteur et sa compétence pour trancher des objections (suite)

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En référence à notre bulletin Droit de savoir express, juillet 2012, « Enquête menée par l’Autorité : l’obligation de répondre à l’enquêteur et sa compétence pour trancher des objections », nous vous informons que la Cour suprême a refusé le 20 décembre 2012 la permission d’en appeler de Fournier qui fut trouvé coupable par la Cour d’appel 2012 d’avoir contrevenu à l’article 195(4) LVM en refusant de témoigner alors qu’il avait été acquitté par les instances inférieures.

Le jugement de la Cour d’appel est maintenant final.

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