Le Droit de savoir express

Les nouvelles attentes du BSIF à l'égard de la gouvernance des institutions financières fédérales

- Dominic Boisvert

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La qualité des pratiques de gouvernance d’entreprise est un facteur de plus en plus important dans le maintien de la confiance des déposants, des assurés et de l’ensemble des intervenants du marché financier. En raison de leur caractère distinctif et des risques qu’elles doivent prendre, certains aspects de la gouvernance d’entreprise revêtent une importance particulière pour les institutions financières, soit les banques, les sociétés d’assurances, les sociétés de fiducie, les sociétés de prêt et les associations coopératives de crédit.

Le 28 janvier 2013, le Bureau du surintendant des institutions financières Canada (ci-après « BSIF ») a publié la version finale de sa Ligne directrice sur la gouvernance d’entreprise, dont un premier projet avait été publié le 7 août dernier et avait fait l’objet d’un exercice de consultation auprès du public. Plusieurs des commentaires alors soumis ont été pris en considération par le BSIF.

La nouvelle version de cette ligne directrice s’adresse à toutes les institutions financières fédérales (« IFF ») surveillées et réglementées par le BSIF. Elle ne s’adresse cependant pas aux succursales canadiennes de banques et de sociétés d’assurances étrangères puisqu’elles n’ont pas de conseil d’administration au Canada, mais le BSIF s’attend toutefois à ce que leur agent principal ou leur dirigeant principal, qui s’occupe des questions de gouvernance d’entreprise au Canada, connaisse cette ligne directrice.

Le BSIF met ainsi à jour l’ancienne ligne directrice parue en 2003 qui n’était plus conforme au Cadre de surveillance du BSIF qui avait été révisé en 2010 et s’ajuste également aux nouvelles normes et pratiques exemplaires internationales en la matière. Cette mise à jour permet au BSIF de réagir du même coup à la crise financière mondiale amorcée en 2008 et à l’attention accrue dont a fait l’objet la gouvernance des institutions financières au cours des 10 dernières années.

Les principaux objectifs de cette nouvelle version de la Ligne directrice sont les suivants : 

  • veiller à ce que les IFF adoptent des pratiques et des procédures de gouvernance d’entreprise dictées par la prudence et qui contribuent à leur sûreté et à leur solidité;
  • promouvoir les pratiques sectorielles exemplaires en matière de gouvernance d’entreprise;
  • harmoniser la Ligne directrice avec le Cadre de surveillance du BSIF, révisé en 2010 et en vigueur depuis 2011; et
  • suivre les nouvelles normes internationales émanant d’organismes comme le Conseil de stabilité financière, l’Organisation de coopération et de développement économiques, le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire et l’International Association of Insurance Supervisors.

La Ligne directrice a été également révisée pour mettre en valeur le rôle du conseil d’administration et de la haute direction, entre autres en visant à : 

  • accroître l’efficacité du conseil d’administration, notamment en ce qui concerne ses attributions et ses compétences;
  • renforcer le dispositif de gouvernance du risque des IFF, notamment en élaborant un « cadre de gestion de la propension à prendre des risques »; et
  • renforcer le cadre global de contrôle interne des IFF en précisant le rôle de l’agent principal de gestion des risques et du comité d’audit.

Le conseil d’administration et la haute direction des IFF devront donc être proactifs et bien connaître les pratiques exemplaires applicables à leur institution en matière de gouvernance d’entreprise. Le BSIF s’attend d’ailleurs à ce que les IFF examinent leurs activités à la lumière de cette ligne directrice et prennent les mesures nécessaires pour s’y conformer. Les IFF devront rendre compte par écrit de cet examen ainsi que des mesures prévues pour s’y conformer d’ici le 1er mai 2013. Ces institutions devront également conserver les documents relatifs à cet examen dans leurs dossiers et les produire au BSIF sur demande.

Il est prévu que toutes les IFF devront se conformer à cette nouvelle version de la Ligne directrice sur la gouvernance d’entreprise d’ici le 31 janvier 2014.

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