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Obligation de défendre et d’indemniser de l’assureur : nouveau jugement de la Cour d’appel du Québec

- Bernard Larocque et Jonathan Lacoste-Jobin

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Le 1er mars 2013, la Cour d’appel a rendu jugement sur l’obligation de défendre et d’indemniser d’un assureur en matière d’assurance de responsabilité civile des entreprises1. Elle a confirmé la décision du juge de première instance qui a conclu à l’obligation de défendre et d’indemniser de l’assureur2 et condamné celui-ci à rembourser son assuré pour les sommes versées afin de régler la réclamation d’un tiers ainsi que celles qu’il a encourues pour se défendre contre cette action.

D’une part, la Cour constate que la couverture générale de la police est basée sur les événements (« occurrencebased policy »). Or, une extension à la police procure aussi à l’assuré, un manufacturier, une couverture sur la base des réclamations (« claim-based ») en matière d’erreurs et omissions du manufacturier. Il y a donc, selon la Cour, une ambiguïté qui permet d’appliquer la règle contra proferentem qui est consacrée à l’article 1432 du Code civil du Québec. L’interprétation du contrat faite par le premier juge en faveur de l’assuré est donc sans reproche.

D’autre part, la Cour conclut que l’assureur n’a pas démontré que les allégations non couvertes en raison d’exclusions prévues à la police pouvaient entraîner des frais de défense distincts et quantifiables de ceux encourus pour défendre les allégations couvertes. Par conséquent, il n’y a pas lieu d’appliquer un pourcentage entre les montants réclamés couverts et ceux non couverts. L’assureur est donc tenu à la totalité des montants encourus par son assuré pour se défendre.

Enfin, la Cour précise que l’obligation de défendre de l’assureur commence dès la signification de la mise en demeure et non au moment de la signification de la procédure introductive d’instance. Elle réitère ce que la Cour suprême du Canada a décidé dans l’affaire Nichols c. American Home Assurance Co.3, c’est-à-dire que la défense doit être assumée par l’assureur « en temps opportun ».
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1 Zurich, compagnie d’assurances c. Gestion Guy Lamarre inc., 2013 QCCA 367 (les juges Jacques A. Léger, Jacques J. Lévesque, Dominique Bélanger). 

2 Laboratoires Confab Inc. c. Zurich, compagnie d’assurances, 2011 QCCS 3282 (le juge Yves Poirier). 

3 Nichols c. American Home Assurance Co. [1990] 1 R.C.S. 801.

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