Le Droit de savoir express

Les banques canadiennes d’importance systémique nationale

- Jean Martel

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Le 26 mars 2013, le Bureau du surintendant des institutions financières (le « BSIF »), le régulateur bancaire canadien, a publié un préavis dans lequel il identifie les banques qu’il considère d’importance systémique pour le Canada, le tout conformément au cadre défini à ce sujet par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire. Il s’agit de la Banque de Montréal, la Banque de Nouvelle-Écosse, la Banque Canadienne Impériale de Commerce, la Banque Nationale du Canada, la Banque Royale du Canada et la Banque Toronto-Dominion.

Le Comité de Bâle a publié, en octobre 2012, certains principes à l’intention des pays membres de la Banque des règlements internationaux afin de les aider à tenir compte des conséquences que les difficultés ou la faillite de certaines de leurs banques importantes pourraient avoir sur leurs systèmes financiers et économies nationaux.

Suite à cette désignation comme banques d’importance systémique nationale, les banques précitées devront respecter des normes financières plus rigoureuses afin d’accroître leur capacité d’absorber des pertes imprévues. Ainsi, elles devront maintenir un supplément de capital en actions ordinaires correspondant à au moins 1 % de leur actif pondéré en fonction des risques auxquels les divers éléments de cet actif sont exposés. Par ailleurs, le BSIF s’est réservé la possibilité de réviser périodiquement ce supplément en fonction des développements qui pourront survenir au plan canadien et international.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2016, ces banques devront respecter une norme de fonds propres de catégorie 1 en actions ordinaires du premier pilier égale à un total de 8 % (all-in Pillar 1 target common equity Tier 1 ) de leur actif pondéré en fonction des risques comparativement à une norme de 7 % pour les institutions de moindre importance.

Dans son préavis, le BSIF précise comment la capacité additionnelle d’absorber des pertes qui est requise de ces banques se réconcilie avec les niveaux cibles fixés par la ligne directrice Normes de fonds propres (version 2013) ainsi qu’avec le Programme interne d’évaluation de l’adéquation des fonds propres du BSIF. Il élabore également sur les conséquences de la désignation comme banque d’importance systémique nationale sur le plan de la surveillance et de la communication de renseignements au régulateur.

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