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Budget 2014-2015 : Le gouvernement du Québec réduit les incitatifs fiscaux à l’exploration minière

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Dans le cadre du discours sur le budget du 4 juin 2014, le gouvernement du Québec a annoncé une diminution immédiate de 20 % de certains incitatifs fiscaux accordés aux entreprises. Les incitatifs fiscaux relatifs à l’exploration minière au Québec n’ont pas échappé à cette réduction.

Régime des actions accréditives
À l’heure actuelle, le régime des actions accréditives permet à un investisseur de déduire dans le calcul de son revenu un montant égal à 100 % du prix de souscription. En outre, la loi prévoit deux déductions additionnelles de 25 % chacune lorsque certaines conditions sont rencontrées. La première déduction vise les frais d’exploration engagés au Québec (peu importe que l’exploration soit de surface ou souterraine), alors que la seconde est réservée aux frais d’exploration minière de surface engagés au Québec. Ainsi, dans certaines circonstances, 150 % du coût d’un investissement dans une société junior d’exploration minière peut être demandé à titre de déduction dans le calcul du revenu d’un investisseur.

Enfin, il est généralement possible pour une société procédant à une émission publique d’actions accréditives de renoncer au bénéfice des souscripteurs aux frais d’émission engagés à l’occasion de cette émission. Cette renonciation est toutefois limitée à 15 % du produit de l’émission.

Dans le contexte de la réduction de 20 % de certains incitatifs fiscaux, le taux de 25 % des deux déductions additionnelles est réduit à 10 % pour chacune d’entre elles. Ainsi, la déduction maximale dont peut bénéficier un investisseur s’élève désormais à 120 % du prix de souscription des actions accréditives.

Il est à noter que le gouvernement a calculé la diminution de 20 % à partir de la déduction maximale de 150 % pouvant s’appliquer dans certaines circonstances. Si seules les déductions additionnelles avaient été réduites de 20 %, la déduction totale aurait pu s’élever à 140 % du prix de souscription des actions accréditives. En d’autres mots, les déductions additionnelles sont réduites non pas de 20 %, mais bien de 60 %, puisqu’elles passent de 50 % à 20 %.

Pour ce qui est de la déduction à l’égard de certains frais d’émission d’actions accréditives auxquels la société a renoncé, la limite applicable de 15 % est réduite à 12 %, soit une diminution de 20 %.

Ces réductions s’appliquent à l’égard des actions accréditives émises après le 4 juin 2014, à l’exception de celles qui ont été émises à la suite d’un placement effectué au plus tard le 4 juin 2014 ou à la suite d’une demande de visa d’un prospectus provisoire ou d’une demande de dispense de prospectus effectuée au plus tard le 4 juin 2014.

Crédit d’impôt remboursable relatif aux ressources
Le taux du crédit d’impôt remboursable relatif aux ressources variait entre 15 % et 38,75 % en fonction de plusieurs paramètres, dont le type de ressource auquel sont liés les frais, l’endroit où sont engagés ces frais et le type de société qui les engage.

Dans le cadre de la réduction de l’aide fiscale appliquée à certaines mesures destinées aux entreprises, les taux applicables au crédit relatif aux ressources sont diminués de 20 % à l’égard des frais admissibles engagés après le 4 juin 2014. Ainsi, le taux de ce crédit se situe désormais entre 12 % et 31 %, selon les mêmes paramètres.

Par ailleurs, le gouvernement a annoncé le report indéfini de l’entrée en vigueur de la réduction de 10 % des taux applicables au crédit relatif aux ressources pour les sociétés qui n’exploitent aucune ressource minérale et qui ne sont pas liées à une telle société ainsi que de la réduction de 5 % pour les autres sociétés. Cette mesure avait été dévoilée à l’occasion du discours sur le budget du 20 mars 2012. La décision d’appliquer ou non cette mesure et le moment à compter duquel elle sera applicable, le cas échéant, seront annoncés ultérieurement par le gouvernement, après les travaux de la Commission d’examen sur la fiscalité québécoise dont la création a été annoncée dans le cadre du budget 2014-2015.

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