Le Droit de savoir express

Modifications au Code de procédure civile – Petites créances : le plafond explose

- Laurence Bich-Carrière

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Le 1er janvier 2015, le seuil de compétence de la Cour des petites créances passera de 7000 $ à 15 000 $. Une première étape vers la modernisation de la procédure civile, a expliqué le ministère de la Justice, qui sera suivie, en janvier 2016, par l’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile.

Le 28 février 2014, l’Assemblée nationale adoptait le projet de loi no 28 instituant un nouveau Code de procédure civile, fruit de 15 années de réflexion sur la réforme de la procédure civile québécoise.

Dans ce contexte, une augmentation significative du plafond de compétence de la Division des petites créances de la Cour du Québec, soit de 7 000 $ à 15 000$, constitue l’une des mesures envisagées par le législateur afin d’accroître l’accès à la justice.

Or, l’Assemblée nationale a récemment sanctionné le Projet de loi no 14 1, qui a notamment pour effet de devancer au 1er janvier 2015 cette augmentation du seuil de compétence monétaire de la Division des petites créances en modifiant l’actuel Code de procédure civile.

Pour reprendre les propos de la ministre de la Justice Stéphanie Vallée, « [l]a hausse contribuera à rendre plus accessible aux Québécoises et aux Québécois ce tribunal où les citoyens se représentent seuls, sans avocat. »

Lavery est d’avis que cette modification législative est susceptible d’avoir un impact significatif à court terme pour le milieu des affaires en ce qui a trait à la gestion de ces dossiers litigieux dans le cadre desquels la représentation par avocats est généralement interdite.

La modification n’a pas d’effet rétroactif sur les affaires présentement en cours ni quant à leur exécution.
Lavery continuera à vous informer régulièrement de l’évolution de cette réforme de la procédure civile.

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1Loi modifiant le Code de procédure civile et d’autres dispositions, LQ 2014, c. 10. 

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