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Autorisation de contracter de l’AMF : diminution du seuil pour les contrats de service

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Le 10 juin dernier, l’Autorité des marchés financiers (AMF) annonçait que le montant plancher pour l’obtention d’un contrat public en matière de services sans son autorisation préalable serait abaissé pour s’établir à un million de dollars1. Ainsi, tous les contrats et sous-contrats de service conclus à la suite d’un appel d’offres lancé à compter du 2 novembre 2015, date d’entrée en vigueur du décret2 (ou dont le processus d’attribution de gré à gré débute à cette date), devront être attribués à des prestataires de services titulaires de l’autorisation de contracter émise par l’AMF.

Bien que cet abaissement du seuil ne vise actuellement que les contrats de service, il est fort probable qu’il sera également applicable aux contrats de construction et d’approvisionnement d’ici quelques mois.

Rappelons que depuis l’adoption de la Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics en 20123, le seuil pour soumissionner et obtenir un contrat ou un sous-contrat de construction ou de service avec les organismes publics québécois sans autorisation de l’AMF est passé de 40 M$ à 10 M$ puis à 5 M$ (des normes plus exigeantes existent par ailleurs déjà pour certains organismes publics, comme la Ville de Montréal).

Comme l’autorisation préalable de l’AMF devrait, à terme, être obligatoire pour tous les contrats avec les organismes publics (à tout le moins dès lors qu’un appel d’offres est obligatoire), toute personne faisant affaire avec ces organismes devrait envisager les démarches nécessaires à son obtention le plus tôt possible.

Par ailleurs, vu les graves conséquences découlant d’un refus, il est essentiel qu’une personne désireuse d’obtenir l’autorisation de l’AMF soit certaine de remplir les conditions prescrites avant de faire sa demande. Ces conditions peuvent nécessiter une restructuration de l’entreprise ou la nomination de nouveaux administrateurs.

Lavery a les connaissances et l’expérience nécessaires pour vous accompagner dans vos démarches auprès de l’AMF. N’hésitez pas à nous contacter.

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1  Voir le communiqué du 10 juin 2015, en-ligne.
2  Décret 435-2015 du 27 mai 2015 concernant les contrats et sous-contrats de service comportant une dépense égale ou supérieure à 1 000 000$.
3 Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics, LQ 2012, c. 25, voir le bulletin Lavery PME no 17 (juin 2013), en-ligne.

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