Le Droit de savoir express

Organismes publics, soyez prêts !

- Chloé Fauchon

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Le gouvernement provincial a annoncé, le 30 octobre dernier, la création du « Passeport Entreprises », un plan d’action comportant deux principaux axes : faciliter l'accès des entreprises aux contrats de l'État de même que rendre plus transparents et plus rigoureux les processus d’appel d’offres au gouvernement du Québec.

Le gouvernement entend déposer un projet de loi en vue de créer la fonction de Commissaire aux contrats publics dont la mission consistera à assurer la saine gestion des contrats publics. Pour ce faire, les fonctions actuelles de l'Autorité des marchés financiers liées à l'autorisation de contracter avec l'État seront transférées au Commissaire.

Il est prévu que le Commissaire aux contrats publics aura le pouvoir d'exiger des modifications aux documents d'appel d'offres ou même de les annuler s'il est d'avis que ceux-ci restreignent indûment la concurrence, soit parce qu'ils sont trop restrictifs, soit parce qu'ils ciblent un produit ou une entreprise en particulier alors que d'autres entreprises pourraient répondre au même besoin.

Les organismes publics seront tenus de mettre en place, en premier recours, un processus systématique et transparent de traitement des plaintes pour manquement à la concurrence dans le cadre d'un appel d'offres.

Avant de s’adresser au Commissaire, l'entreprise qui s’estime lésée devra s'être préalablement adressée à l'organisme public responsable de l'appel d'offres qui devra ainsi procéder à l’analyse de sa plainte.

Pour le moment, ces éléments demeurent à être confirmés puisqu’aucun texte de loi n’a encore été diffusé.

Le secteur Intégrité d’entreprise de Lavery veille à vos intérêts et suivra assidûment l’adoption de ce projet de loi afin de vous accompagner dans les démarches qui seront requises pour vous conformer aux nouvelles exigences.

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