Le Droit de savoir express

La suite des recommandations du Rapport de la Commission Charbonneau

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Le 10 mai dernier, le ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire, Martin Coiteux, annonçait le dépôt de plusieurs modifications au projet de loi no 83 visant diverses dispositions législatives en matière municipale. Ces modifications s’inscrivent dans le contexte de recommandations figurant au rapport de la Commission Charbonneau.

Changements aux règles applicables aux appels d’offres dans les municipalités
Afin de renforcer l’intégrité des processus d’adjudication des contrats lors d’appels d’offres municipaux, certains changements dans le fonctionnement du processus sont proposés.

À titre d’exemple, les noms des membres nommés au comité de sélection seront maintenus confidentiels. Les entrepreneurs pourront aussi participer au processus de façon anonyme.

Soulignons par ailleurs que les modifications présentées feraient en sorte que le seuil d’adjudication des contrats octroyés sans appel d’offres dans les villes passerait de 25 000 $ à 100 000 $.

Surveillance accrue des contributions politiques
Toujours dans cette visée d’une saine administration publique, le ministre Coiteux suggère d’augmenter à sept ans le délai pour intenter des poursuites en matière de financement politique municipal illégal. Le délai actuel est de cinq ans.

Il est aussi prévu que le prêt de fonds ou les cautionnements en faveur d’un parti municipal soient limités à un montant maximal de 5 000 $. En outre, les personnes qui acceptent de faire un tel prêt ou de se porter caution devront signer une déclaration par laquelle ils garantissent qu’ils n’agissent pas à titre de prête-noms.

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Le 11 mai 2016, la ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, emboîtait par ailleurs le pas au ministre Coiteux en dévoilant le projet de loi no 98 visant à modifier diverses lois régissant principalement l’admission aux professions et la gouvernance du système professionnel.

Répondant principalement à quatre recommandations de la Commission Charbonneau, l’objectif premier de ce projet de loi est la protection du public.

Gouvernance, éthique et protection du public
Dans cette optique, le projet de loi no 98 permet à l’Office des professions d’agir de façon proactive en enquêtant sur un professionnel sur la simple foi de renseignements qui lui sont transmis. L’Office n’a donc plus à attendre la permission de la ministre de la Justice et peut agir de sa propre initiative, réduisant considérablement les délais d’enquête.

Les professionnels de tout ordre devront aussi suivre une formation obligatoire en matière d’éthique et de déontologie. De la même façon, le projet de loi prévoit améliorer la formation des administrateurs des ordres professionnels, particulièrement en ces matières.

Suspension ou limitation du droit de pratique d’un professionnel
La ministre de la Justice propose en outre qu’un professionnel poursuivi pour une infraction punissable de cinq ans ou plus d’emprisonnement se voit suspendu ou limité dans son droit d’exercer ou d’utiliser son titre.

Immunité accordée au dénonciateur également coupable de l’infraction
Le syndic bénéficierait du pouvoir d’accorder l’immunité à un professionnel qui aurait préalablement rapporté une infraction à laquelle il a participé.

Le but recherché est d’accroître la protection des dénonciateurs afin d’encourager la transparence et d’empêcher l’infiltration du crime organisé dans l’économie légale.

Mentionnons que le rapport de la Commission Charbonneau recommandait que les ordres professionnels soient en mesure de sanctionner les sociétés qui adoptent des pratiques illégales, et non pas seulement les professionnels. Toutefois, cette recommandation n’est pas intégrée au projet de loi no 98.

Les modifications au projet de loi no 83 ont été déposées le 10 mai 2016. Le projet de loi no 98 a été présenté le 11 mai 2016.

Le secteur Intégrité d’entreprise de Lavery suivra de près l’adoption des modifications au projet de loi no 83 et l’adoption du projet de loi no 98 afin de vous assister dans l’application de ces nouvelles dispositions et de vous conseiller quant à leur incidence possible pour votre entreprise.

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